Statuts

Statuts de l’URIOPSS Bretagne, modifiés le 23 Mars 2000

TITRE I : COMPOSITION ET OBJET

ARTICLE 1

Il est formé, entre les adhérents aux présents statuts, une Union d’Associations régie par la Loi du 1er Juillet 1901 dénommée « UNION REGIONALE INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX (URIOPSS) de la région Bretagne ».

ARTICLE 2

L’Union Régionale est membre de l’Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS). A ce titre, elle fait partie du réseau UNIOPSS-URIOPSS et contribue à son fonctionnement. Elle a pour but :

  • de grouper les Oeuvres et Organismes privés, sanitaires, sociaux et culturels à but non lucratif exerçant leur activité dans la région administrative de Bretagne.
  • d’accompagner leur création quand le besoin s’en fait sentir.
  • de faciliter leur regroupement.
  • de constituer un terrain de rencontre, de recherche et de réflexion.
  • de les représenter et d’assurer la sauvegarde de leurs intérêts légitimes auprès des Pouvoirs Publics et des Organismes de toute nature.
  • d’assurer leur participation à l’élaboration et à l’exécution des programmes et plans d’équipement sanitaire, social et culturel.
  • de faciliter par tous moyens appropriés la formation, le perfectionnement et l’information de leurs personnels bénévoles et salariés.
  • de mettre à leur disposition les services techniques et de documentation susceptibles de les aider notamment sur les plans, législatif et réglementaire, juridique, financier, fiscal, comptable.
  • de faire connaître leur esprit, leurs objectifs, et leurs activités.

ARTICLE 3

L’Union Régionale n’a aucun caractère politique ou confessionnel. Elle est sans but lucratif. Sa durée est illimitée. Son siège est à RENNES.

ARTICLE 4

L’Union Régionale se compose de membres actifs, de membres d’honneur et honoraires et de membres bienfaiteurs.

Elle peut comporter également des organismes associés qui n’ont pas la qualité de membres.

Les membres actifs sont :

  • les Associations, Organismes ayant une activité locale de caractère sanitaire, social ou culturel sans but lucratif, adhérant aux présents statuts.
  • les groupements fédératifs ou non, de caractère régional prévus à l’Article 2 et ayant adhéré aux présents statuts.
  • les Etablissements ou Services dépendant d’une Association Nationale ou Internationale adhérant par le canal de leurs Associations.

Les oeuvres et organismes adhérents qui conservent leur personnalité juridique et leur complète autonomie, doivent être sans but lucratif.

Les membres d’honneur et honoraires sont des personnes physiques auxquelles le Conseil d’Administration a conféré ce titre.

Les membres bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales rendant ou ayant rendu des services à l’URIOPSS.

Les organismes associés sont des personnes morales qui apportent leur concours à l’URIOPSS. Ils sont tenus régulièrement informés de l’activité de l’URIOPSS.

Les membres de ces trois dernières catégories sont invités aux Assemblées Générales en tant qu’observateurs.

ARTICLE 5

L’admission des membres adhérents est prononcée par le Conseil d’Administration.

La qualité de membre de l’Union Régionale se perd :

a) pour une association

  • Par son retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts.
  • Par la radiation, lorsque les conditions ne sont plus remplies, ou pour motifs graves. Le Président de l’association est préalablement appelé à fournir ses explications au Conseil d’Administration.

b) pour une personne physique

  • Par la démission
  • Par la radiation prononcée, pour motifs graves, par le Conseil d’Administration. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications au Conseil d’Administration.

Les décisions du Conseil d’Administration prises pour l’application du présent Article n’ont pas à être motivées.

ARTICLE 6

Le Conseil d’Administration de l’U.R.I.O.P.S.S. organise dans chaque département une délégation qui assure à ce plan les représentations nécessaires et les liaisons avec les organismes d’Administration et de Direction de l’U.R.I.O.P.S.S.

Elle est composée des Administrateurs des départements concernés.

 

TITRE II : ADMINISTRATION

ARTICLE 7

L’U.R.I.O.P.S.S. est gérée par un Conseil d’Administration de 15 membres au moins et 25 membres au plus.

Les membres du Conseil d’Administration sont :

a) des représentants dûment mandatés, des membres actifs et bienfaiteurs, élus par l’Assemblée Générale et choisis autant que possible de telle manière que les départements et les divers secteurs d’activité soient équitablement représentés.

b) des personnes qualifiées, en particulier pour leur compétence dans le champ d’action de l’U.R.I.O.P.S.S. ayant voix délibérative. Leur nombre ne peut excéder cinq. Ces personnes qualifiées sont élus par le Conseil d’Administration sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale.

Les uns et les autres sont élus pour six ans, au scrutin secret s’il est demandé par au moins un électeur.

Leur renouvellement a lieu par tiers tous les deux ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Dès son élection, chaque candidat élu représente au Conseil l’ensemble des adhérents et non plus seulement l’adhérent qui a proposé sa candidature. Il est nominativement élu. En conséquence, il ne saurait perdre sa qualité d’Administrateur à la simple demande de l’adhérent qui a proposé sa candidature. Un membre ainsi élu perd sa qualité d’Administrateur :

  • l’expiration normale de son mandat, sauf renouvellement obtenu dans les mêmes conditions de forme que son élection.
  • dès qu’il n’a plus aucun lien, en qualité d’Administrateur ou de salarié, avec un établissement adhérent à l’URIOPSS Bretagne, à une autre URIOPSS ou à l’UNIOPSS.
  • par la démission.

Enfin, un Administrateur pourra, pour motifs graves ou dans l’intérêt supérieur de l’U.R.I.O.P.S.S., et après avoir été entendu par le Conseil d’Administration, être suspendu de ses fonctions. La plus prochaine Assemblée Générale, si la suspension est prononcée par le Conseil d’Administration, devra, sauf démission préalable de l’intéressé, prendre une décision de maintien ou de retrait définitif des fonctions de ce dernier.

ARTICLE 8

En cas de vacances, le Conseil d’Administration peut coopter de nouveaux membres. Leur désignation doit être ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres qu’ils remplacent.

ARTICLE 9

Le Conseil d’Administration nomme parmi ses membres un Bureau composé d’un président, d’un ou plusieurs viceprésidents, un secrétaire, un trésorier et, éventuellement, un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint.

Le renouvellement du Bureau a lieu à la première réunion du Conseil d’Administration suivant des élections à l’Assemblée Générale.

Le Président représente l’Union dans tous les actes de la vie civile et notamment en justice. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs à un autre membre du Conseil et au Directeur prévu à l’Article 13.

Le Président ou en cas d’empêchement, tout autre Administrateur agissant en vertu d’une procuration spéciale du Conseil d’Administration, a pouvoir de décider d’agir en justice.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale du Conseil d’Administration. Les représentants de l’Union doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. Le mandataire peut être le Directeur.

ARTICLE 10

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Seuls des remboursements de frais sont possibles. Des justifications doivent être produites et font l’objet de vérifications par le trésorier.

ARTICLE 11

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est nécessaire sur convocation de son Président, ou sur demande du tiers des membres actifs de l’Association.

Tout membre du Conseil d’Administration peut se faire représenter à une séance par un autre membre du Conseil auquel il donne un pouvoir écrit. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Cependant, la présence de la moitié au moins des membres en exercice du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité de ses décisions. Les votes sont acquis à la majorité absolue au premier tour, relative au second tour des membres présents ou représentés.

Tout membre qui aura été absent, sauf excuses valables, à trois séances consécutives du Conseil d’Administration, sera considéré démissionnaire.

Les salariés de l’Association et toute autre personne peuvent être appelés par le Président à participer en tout ou partie, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont portées sur des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Union Régionale.

ARTICLE 12

Le Conseil d’Administration établit un règlement intérieur pour l’application des présents statuts.

ARTICLE 13

Le Conseil d’Administration nomme un Directeur Régional qui est chargé d’assurer la marche de l’Union Régionale sous l’autorité du Président, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Il participe aux séances du Conseil d’Administration, avec voix consultative.

ARTICLE 14

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Union Régionale, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 15

L’Assemblée Générale se compose des membres actifs de l’Association.

Ils participent au vote, sous réserve d’être à jour de leurs cotisations, en disposant d’un nombre de voix déterminé par décision du Conseil d’Administration au moment de leur adhésion. Ce nombre de voix est fonction de l’importance de leur activité au plan régional, sur la base des critères précisés au règlement intérieur. Il est susceptible de modification ultérieure pour tenir compte des variations d’activité.

Ils peuvent se faire représenter par une personne de leur choix, éventuellement par un agent rétribué de leur propre organisme, en fonction des statuts de ce dernier, ou par un autre membre de l’Assemblée Générale. Cette représentation doit faire l’objet d’un pouvoir écrit.

Les membres du Conseil d’Administration font eux-mêmes partie, en leur qualité d’Administrateur, de l’Assemblée Générale et disposent chacun d’une voix.

Chaque membre de l’Assemblée Générale ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien représentant au maximum 25 voix.

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou à la demande du tiers au moins de ses membres représentant au moins le tiers des voix.

La convocation est envoyée au moins 20 jours à l’avance et précise l’ordre du jour.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.

Son bureau est celui du Conseil d’Administration.

ARTICLE 16

L’Assemblée Générale entend les rapports du Conseil sur sa gestion, la situation financière et morale de l’Union Régionale.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Union Régionale.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Union Régionale.

ARTICLE 17

L’Assemblée Générale doit, pour délibérer valablement se composer au moins du tiers de ses membres, présents ou représentés, représentant eux-mêmes au moins le tiers des voix. Les votes sont acquis à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés au premier tour et relative au second tour.

 

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 18

Les ressources de l’Union Régionale comprennent notamment, sous réserve de l’application de la législation en vigueur :

1°) les cotisations versées par ses membres, dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

2°) les subventions, libéralités, souscriptions, participations ou concours des collectivités ou établissements publics ou privés, ainsi que des particuliers.

3°) les ressources exceptionnelles, notamment les emprunts.

4°) les revenus des biens et valeurs appartenant à l’Union Régionale.

5°) le produit des rétributions perçues pour services rendus.

6°) toutes recettes non interdites par la loi.

 

TITRE IV : MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 19

La modification des statuts ou la dissolution de l’Union Régionale ne peuvent être décidées que par une Assemblée Générale convoquée à cet effet, sur proposition du Conseil d’Administration ou à la demande de la moitié au moins des membres dont se compose l’Assemblée Générale représentant au moins la moitié des voix.

Les propositions de modifications des statuts ou de dissolution sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, lequel doit être envoyé aux membres au moins 20 jours à l’avance.

L’Assemblée doit comprendre au moins deux tiers des membres en exercice, présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, une seconde Assemblée est convoquée dans un délai minimum d’un mois, et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, le vote ne peut être acquis qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 20

En cas de dissolution de l’Union Régionale, l’Assemblée Générale désignera un ou plusieurs commissaires ou liquidateurs qui auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’actif et le règlement du passif.

Le Conseil décide la dévolution du solde actif de l’Union Régionale, soit à l’UNIOPSS, soit à une autre Association à but non lucratif.

Les fonds, biens, meubles et immeubles occupés ou détenus par l’Union Régionale à titre de mandataires, affectataires ou autres, feront retour à qui de droit. Les apports sont restitués à leurs auteurs.

ARTICLE 21

Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’URIOPSS Bretagne.