En date du 13 septembre 2023, une série d’arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé, générant beaucoup de questions sur leur mise en œuvre.
Considérées comme un véritable revirement de jurisprudence en matière d’acquisition des congés payés pendant la maladie professionnelle et non professionnelle et sur la prescription de ce droit, ces décisions ont conduit le législateur à modifier le code du travail français afin de s’aligner sur la jurisprudence européenne.
Les nouvelles règles en matière d’acquisition de congés payés durant la maladie vont s’inscrire dans une loi « D’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole », autrement dite « loi DDADUE ».
Quelles vont être les dispositions prévues par cette loi ?
Quels en sont les effets pour notre secteur sanitaire, médico-social et social ?
Quelles mesures conviendra-t-il de prendre suite à cette évolution législative ?
Pour décrypter les effets de cette nouvelle législation, nous vous convions à un webinaire, animé par Maître Mélanie SOUTERAU, avocate associée du Cabinet Barthélémy Avocats. Il se déroulera le mardi 16 avril prochain, de 9h à 10h, en ligne via la plateforme Zoom.
Au programme :
- Rappel du contexte dans lequel s’inscrivent les nouvelles mesures législatives
- Les nouvelles mesures prévues par la réglementation
- Les effets pour les Associations du secteur sanitaire, médico-social et social
Animation
Maître Mélanie SOUTERAU, Avocate associée – Cabinet Barthélémy Avocats à Rennes
Participation
Adhérents : 40€ par personne / Non adhérents : 100€ par personne
Horaires
De 9h à 10h
Le lien de connexion vous sera adressé quelques jours avant la réunion.
Nous vous remercions de vous inscrire à l’aide du bulletin d’inscription à suivre.
