L’article 27 de la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement, ainsi que son décret d’application du 15 décembre 2016, prévoient la conclusion d’une annexe au contrat de séjour définissant les mesures particulières à prendre pour assurer l’intégrité physique et la sécurité d’un résident et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir.
Ces dispositions précisent les missions respectives des acteurs, la procédure d’élaboration de l’annexe au contrat de séjour et les outils de traçabilité correspondants.
Aussi, l’URIOPSS vous propose une réunion d’informations, animée par un avocat spécialisé, pour vous présenter ces nouvelles dispositions et échanger sur ses implications pratiques. L’occasion, également, de revenir sur cette liberté fondamentale et ses modalités d’exercice particulières au sein du secteur médico-social.
Au programme de cette réunion :
- L’affirmation du droit d’aller et venir
- Les restrictions admises
- Le cadre juridique de l’annexe (contenu, mesures prises par l’établissement, procédure de mise en œuvre et de révision ; durée de l’annexe…)
- Les outils de traçabilités obligatoires et préconisés
- L’articulation de cette annexe avec les autres outils de traçabilité de l’accompagnement de la personne
Pour vous apporter des éclairages, nous vous proposons une réunion d’informations, le vendredi 24 novembre 2017 de 9h30 à 12h30 dans les locaux de l’URIOPSS Bretagne.
